Demande de logement social

Le service Habitat reçoit les mardi et jeudi sur rendez-vous, uniquement pour enregistrer les dossiers complets.
Les demandes de logement social sont enregistrées sur le fichier départemental.
 
Le Service Habitat assure également le suivi des congés d’appartement transmis par les bailleurs sociaux. Ces propositions sont d’une part étudiées en fonction des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder le montant fixé par arrêté ministériel puis d’autre part communiquées aux bailleurs sociaux qui sont seuls habilités à statuer en commission d’attribution sur les candidatures. 
 
ETABLIR SON DOSSIER :
Pour constituer une demande de logement social, il est nécessaire de remplir le document CERFA et d’y joindre un dossier comportant les pièces ci-dessous. Tout dossier incomplet est refusé.
• Télécharger le document CERFA "demande de logement social "
et sa "notice explicative

Dépôt du dossier :
Uniquement sur rendez-vous : 01 71 02 80 45
Mairie - service Habitat
8 Grande Rue
mardi et jeudi de 14h à 17h.
 
Enregistrement et numéro de dossier :
Après le dépôt du dossier complet de demande de logement social, le dossier est enregistré.
 
Validité :
Une demande est valable un an. Elle devra être renouvelée chaque année avant échéance, au plus tard à sa date anniversaire.
Passé ce délai, elle sera automatiquement annulée.
 
Modification :
Toute modification (changement de situation familiale, composition du foyer, adresse, revenu, téléphone…) doit être signalée impérativement au service Habitat et fera l’objet d’un rectificatif à la demande initiale.
 
Quota communal :
La Ville est réservataire d’un quota de logements dans les différents programmes des bailleurs sociaux intervenant sur le territoire communal.
Le rôle de la Commission communale d’attribution est de proposer des candidatures sur les logements vacants, la décision finale d’attribution appartenant exclusivement au bailleur social.
 
Numéro de dossier :
Pour toute intervention concernant une demande, préciser le numéro de dossier.

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